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Les grands acteurs de l'immobilier, qu'ils soient futurs propriétaires d'immeuble ou maîtres d'ouvrage, sont souvent confrontés à un véritable parcours du combattant lorsqu'il s'agit de faire valoir leurs droits en cas de défauts de construction.

Dans son arrêt TF 4A_583/2023, saisi d’un recours de la bailleresse s’inscrivant dans le cadre d’une contestation du loyer initial, le Tribunal fédéral analyse la question du caractère « ancien » d’un immeuble sous l’angle de deux opérations juridiques intervenues en 1998 et en 2014.

Le 7 mars 2019, la bailleresse a conclu un contrat de bail avec deux locataires engagés conjointement et solidairement. Ce contrat portait sur la location d’un appartement avec un loyer mensuel fixé à CHF 1'931.00.

Cette affaire concerne une autorisation de construire relative à une installation de téléphonie mobile comportant des antennes adaptatives. Est notamment invoqué une violation du principe de précaution et l’inadéquation du système d’assurance qualité («AQ»). Notre Haute Cour a rejeté ce recours en considérant notamment les points suivants.

Une entreprise de construction dépose un permis de construire, via son architecte et sur mandat d’une communauté héréditaire, ancienne propriétaire des parcelles concernées par le projet. Le permis est accordé.

Décision du Tribunal fédéral : comment une servitude de plantation peut-elle être limitée pour protéger les droits des voisins ?

Les inventaires fédéraux constituent un élément important à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration des plans d’affectation. Dans cette affaire portée jusqu’au Tribunal fédéral, les éléments figurant dans la fiche ISOS n’ont pas été pris en considération lors de l’octroi de l’autorisation de construire ce qui a ouvert la voie à un réexamen à titre préjudiciel du plan d’affectation, faisant ainsi échec à la délivrance de l’autorisation de construire.

La présente jurisprudence est un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice qui a tranché en faveur du caractère luxueux d’un appartement. L’enjeu de cet arrêt était sa requalification en logement de luxe avec pour conséquence que le loyer après travaux ne pouvait pas être contrôlé par les autorités administratives.

La société B.__SA, spécialisée dans les activités équestres, détient la propriété de vastes parcelles en zone agricole à Jussy, dans le canton de Genève. Sur ces terrains, la société a érigé diverses structures destinées à soutenir son exploitation, notamment un manège, écurie, une maison d’habitation, des boxes à chevaux, ainsi que des aménagements extérieurs tels qu’un paddock, un hangar, des serres et un parking à vans. En sus du fait que ces constructions aient été réalisées sans autorisations formelles, elles ont été utilisées à des fins non agricoles depuis les années 1960.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’analyser la validité d’une décision d’une communauté des copropriétaires au regard de l’art. 712h al. 3 CC.