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Sur le feuillet numérique du registre foncier est inscrite une servitude de restriction à bâtir en faveur d’un bien-fonds dont A est propriétaire depuis 2011.

Un contrat de prêt prévoyait que le prêteur, actif notamment dans la maîtrise d’ouvrage et la direction de travaux, consentait en la mise à disposition de la somme de CHF 50’000.- en faveur de l’emprunteur, développeur immobilier.

Les parties étaient liées par un contrat d’entreprise (art. 363 CO) qui intégrait la norme SIA 118 (2013) et prévoyait un prix à forfait, soit un prix ferme (Art. 373 al. 1 CO). Se posait la question de savoir si quatre postes de travaux étaient compris dans le contrat et par le prix forfaitaire. L’autorité précédente était d’avis que nous étions en présence d’une modification de commande à la charge du maître.

Dans un jugement du 16 janvier 2023 (JTPI/898/2023) – rendu dans un litige opposant un entrepreneur à un maître d’ouvrage en raison de factures impayées - le Tribunal de première instance de Genève a eu l’occasion de rappeler que :

Une régie transmet un contrat de bail et une formule officielle à un locataire (A). Elle l’invite à retourner ces documents signés. Cela fait, A recevra un exemplaire signé par les deux parties ainsi qu’un BVR pour le paiement du loyer. La régie précise que ce n’est qu’à ce moment que le contrat entrera en vigueur. En effet, le contrat stipule expressément que le bail n’est réputé conclu qu’une fois signé par les deux parties.

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une Commune attribue une nouvelle concession d’affichage pour une durée de 9 ans à son concessionnaire historique, sans procéder à un appel d’offres, elle contrevient à l’art. 2 al. 7 LMI et cette décision d’attribution est nulle. 

Dans un arrêt du 17 novembre 2022 (TF 5A_378/2022), le Tribunal fédéral a précisé que l’étendue de la garantie hypothécaire – tirée de l’inscription définitive d’une HLAE – est limitée aux travaux exécutés par l’entrepreneur avant la date de résiliation anticipée du contrat d’entreprise.