Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une Commune attribue une nouvelle concession d’affichage pour une durée de 9 ans à son concessionnaire historique, sans procéder à un appel d’offres, elle contrevient à l’art. 2 al. 7 LMI et cette décision d’attribution est nulle. 

Quid des conséquences du constat de cette nullité sur le contrat de concession ?

Pour la première fois, le Tribunal fédéral y répond de manière précise dans son arrêt TF 2C_959/2021, 2C_961/2021 du 30 novembre 2022. 

Trois enseignements phares : 

1. Les conventions de concession d’affichage ne relèvent pas du droit privé, mais du droit public.

Le juge administratif est donc compétent pour examiner leur légalité et ordonner les mesures nécessaires au rétablissement d’un état conforme au droit. 

2. Il n’est pas exclu qu’un juge administratif puisse constater la nullité « par ricochet » d’une concession, au motif que celle-ci repose sur une décision d’attribution nulle car contraire à l’art. 2 al. 7 LMI.  

3. Les conséquences d’une violation de la LMI sur un rapport de concession dépendent toujours de la nature de la violation considérée et des effets que celle-ci a véritablement pu avoir sur la concession.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne lui incombait pas de se substituer aux autorités cantonales précédentes et d’examiner en première instance la question d’une éventuelle nullité ou révocabilité de la convention d’affichage litigieuse. Il a néanmoins confirmé l’arrêt cantonal qui constate la nullité de la décision d’attribution et qui impartit un délai de 6 mois à la Commune pour procéder à un appel d’offres ou réintégrer la tâche dans ses affaires courantes.

(réd. Manuel Jaquier)