Résiliation anticipée du contrat d’entreprise – Travaux susceptibles de faire l’objet d’une inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (HLAE)

Dans un arrêt du 17 novembre 2022 (TF 5A_378/2022), le Tribunal fédéral a précisé que l’étendue de la garantie hypothécaire – tirée de l’inscription définitive d’une HLAE – est limitée aux travaux exécutés par l’entrepreneur avant la date de résiliation anticipée du contrat d’entreprise.

Désirant rénover leur villa, les maîtres d’ouvrage B et C ont conclu un contrat d’entreprise avec la société A. SA portant notamment sur des travaux de plâtrerie et de peinture.

Le 9 septembre 2018, B et C résilient ledit contrat en cours de chantier.

La recourante, à savoir A. SA, prétend que sa créance aurait dû lui être garantie par l’inscription définitive de l’HLAE à hauteur de CHF 72’477.30, et non pas – comme retenu par l’instance inférieure – uniquement à concurrence de CHF 15’019.35.

En rappelant préalablement que l’HLAE peut être inscrite dès la conclusion du contrat d’entreprise sur l’entier du montant convenu entre les parties, notre Haute Cour – en citant plusieurs auteurs de doctrine – a toutefois rappelé qu’en cas de résiliation anticipée du contrat, la garantie hypothécaire portant sur le montant des travaux restants à effectuer ne se justifie plus, dès lors que l’obligation contractuelle à charge de l’entrepreneur s’est éteinte.

En l’occurrence, les juges de Mon-Repos ont estimé que la recourante n’a pas établi que la somme de CHF 72’477.30 portait sur des travaux effectués antérieurement au 9 septembre 2018, dans la mesure notamment où elle n’a même pas été en mesure de prouver que les travaux de sa facture finale du 5 décembre 2018 auraient tous été réellement exécutés.