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Dernières actualités
Sociétés anonymes : ne pas tenir son AG à temps, un risque juridique désormais majeur
À l’arrivée du printemps, la convocation et la tenue des assemblées générales (AG) ordinaires des sociétés anonymes dont l’exercice comptable suit l’année civile devraient figurer à l’agenda de tous les conseils d’administration. Depuis plusieurs arrêts importants du Tribunal fédéral (TF) rendus notamment en 2021 et en 2024, le respect du délai légal de six mois […]
Litige immobilier : l’allégation de l’avis des défauts en procédure civile et la renonciation du vendeur à se prévaloir de l’avis tardif.
Arrêt du TF 4A_357/2024 du 13 mars 2025Le fardeau de la preuve du propriétaire qui se prévaut de la garantie pour les défauts A. et B. (les acheteurs) ont conclu avec la société C. SA (la venderesse) un contrat de vente pour l’acquisition d’un lot de propriété par étages. Ayant découvert des malfaçons (canalisations et […]

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Une équipe à taille humaine, à votre service pour définir et prioriser, ensemble, les objectifs.
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Experts dans nos domaines de compétences, nous allons à l’essentiel.
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Une maîtrise parfaite des langues pour défendre avec précision vos intérêts.
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Les avocates et avocats de Rhône Avocat∙e∙s sont avant tout des entrepreneurs : un travail en équipe rigoureux et d’excellence orienté vers des solutions réalistes et pragmatiques.
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