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La présente jurisprudence est un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice qui a tranché en faveur du caractère luxueux d’un appartement. L’enjeu de cet arrêt était sa requalification en logement de luxe avec pour conséquence que le loyer après travaux ne pouvait pas être contrôlé par les autorités administratives.

La société B.__SA, spécialisée dans les activités équestres, détient la propriété de vastes parcelles en zone agricole à Jussy, dans le canton de Genève. Sur ces terrains, la société a érigé diverses structures destinées à soutenir son exploitation, notamment un manège, écurie, une maison d’habitation, des boxes à chevaux, ainsi que des aménagements extérieurs tels qu’un paddock, un hangar, des serres et un parking à vans. En sus du fait que ces constructions aient été réalisées sans autorisations formelles, elles ont été utilisées à des fins non agricoles depuis les années 1960.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’analyser la validité d’une décision d’une communauté des copropriétaires au regard de l’art. 712h al. 3 CC.

En l’absence d’un juste motif avéré, tel qu’un pas-de-porte, le bailleur n’est pas fondé à refuser le transfert. Une clause qui exigerait du locataire reprenant qu’il exerce personnellement le métier de coiffeur est contraire à l’art. 263 CO. 

Sur le feuillet numérique du registre foncier est inscrite une servitude de restriction à bâtir en faveur d’un bien-fonds dont A est propriétaire depuis 2011.

Un contrat de prêt prévoyait que le prêteur, actif notamment dans la maîtrise d’ouvrage et la direction de travaux, consentait en la mise à disposition de la somme de CHF 50’000.- en faveur de l’emprunteur, développeur immobilier.

Les parties étaient liées par un contrat d’entreprise (art. 363 CO) qui intégrait la norme SIA 118 (2013) et prévoyait un prix à forfait, soit un prix ferme (Art. 373 al. 1 CO). Se posait la question de savoir si quatre postes de travaux étaient compris dans le contrat et par le prix forfaitaire. L’autorité précédente était d’avis que nous étions en présence d’une modification de commande à la charge du maître.

Dans un jugement du 16 janvier 2023 (JTPI/898/2023) – rendu dans un litige opposant un entrepreneur à un maître d’ouvrage en raison de factures impayées - le Tribunal de première instance de Genève a eu l’occasion de rappeler que :

Une régie transmet un contrat de bail et une formule officielle à un locataire (A). Elle l’invite à retourner ces documents signés. Cela fait, A recevra un exemplaire signé par les deux parties ainsi qu’un BVR pour le paiement du loyer. La régie précise que ce n’est qu’à ce moment que le contrat entrera en vigueur. En effet, le contrat stipule expressément que le bail n’est réputé conclu qu’une fois signé par les deux parties.

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une Commune attribue une nouvelle concession d’affichage pour une durée de 9 ans à son concessionnaire historique, sans procéder à un appel d’offres, elle contrevient à l’art. 2 al. 7 LMI et cette décision d’attribution est nulle.