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Arrêt du TF 4A_357/2024 du 13 mars 2025Le fardeau de la preuve du propriétaire qui se prévaut de la garantie pour les défauts A. et B. (les acheteurs) ont conclu avec la société C. SA (la venderesse) un contrat de vente pour l’acquisition d’un lot de propriété par étages. Ayant découvert des malfaçons (canalisations et […]

Le 27 août 2019, le Département des constructions et des technologies de l’information de la République et du canton de Genève (aujourd’hui le Département du territoire) a accordé à un maître d’ouvrage une autorisation de construire complémentaire, référencée sous DD 105827/2 portant sur des modifications partielles de la façade nord du bâtiment concerné. La validité […]

Au sein de notre dernier article, Me Justine Rossier, avocate-stagiaire chez Rhône Avocat·e·s, analyse une décision récente du Tribunal fédéral portant sur une servitude d’interdiction du droit à bâtir.

Au sein de notre dernier article, Me Justine Rossier, avocate-stagiaire chez Rhône Avocat·e·s, analyse une décision récente du Tribunal fédéral portant sur une servitude d’interdiction du droit à bâtir.

Les grands acteurs de l'immobilier, qu'ils soient futurs propriétaires d'immeuble ou maîtres d'ouvrage, sont souvent confrontés à un véritable parcours du combattant lorsqu'il s'agit de faire valoir leurs droits en cas de défauts de construction.

Dans son arrêt TF 4A_583/2023, saisi d’un recours de la bailleresse s’inscrivant dans le cadre d’une contestation du loyer initial, le Tribunal fédéral analyse la question du caractère « ancien » d’un immeuble sous l’angle de deux opérations juridiques intervenues en 1998 et en 2014.

Le 7 mars 2019, la bailleresse a conclu un contrat de bail avec deux locataires engagés conjointement et solidairement. Ce contrat portait sur la location d’un appartement avec un loyer mensuel fixé à CHF 1'931.00.

Cette affaire concerne une autorisation de construire relative à une installation de téléphonie mobile comportant des antennes adaptatives. Est notamment invoqué une violation du principe de précaution et l’inadéquation du système d’assurance qualité («AQ»). Notre Haute Cour a rejeté ce recours en considérant notamment les points suivants.

Une entreprise de construction dépose un permis de construire, via son architecte et sur mandat d’une communauté héréditaire, ancienne propriétaire des parcelles concernées par le projet. Le permis est accordé.

Décision du Tribunal fédéral : comment une servitude de plantation peut-elle être limitée pour protéger les droits des voisins ?

Les inventaires fédéraux constituent un élément important à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration des plans d’affectation. Dans cette affaire portée jusqu’au Tribunal fédéral, les éléments figurant dans la fiche ISOS n’ont pas été pris en considération lors de l’octroi de l’autorisation de construire ce qui a ouvert la voie à un réexamen à titre préjudiciel du plan d’affectation, faisant ainsi échec à la délivrance de l’autorisation de construire.

La présente jurisprudence est un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice qui a tranché en faveur du caractère luxueux d’un appartement. L’enjeu de cet arrêt était sa requalification en logement de luxe avec pour conséquence que le loyer après travaux ne pouvait pas être contrôlé par les autorités administratives.

La société B.__SA, spécialisée dans les activités équestres, détient la propriété de vastes parcelles en zone agricole à Jussy, dans le canton de Genève. Sur ces terrains, la société a érigé diverses structures destinées à soutenir son exploitation, notamment un manège, écurie, une maison d’habitation, des boxes à chevaux, ainsi que des aménagements extérieurs tels qu’un paddock, un hangar, des serres et un parking à vans. En sus du fait que ces constructions aient été réalisées sans autorisations formelles, elles ont été utilisées à des fins non agricoles depuis les années 1960.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’analyser la validité d’une décision d’une communauté des copropriétaires au regard de l’art. 712h al. 3 CC.

En l’absence d’un juste motif avéré, tel qu’un pas-de-porte, le bailleur n’est pas fondé à refuser le transfert. Une clause qui exigerait du locataire reprenant qu’il exerce personnellement le métier de coiffeur est contraire à l’art. 263 CO. 

Sur le feuillet numérique du registre foncier est inscrite une servitude de restriction à bâtir en faveur d’un bien-fonds dont A est propriétaire depuis 2011.

Un contrat de prêt prévoyait que le prêteur, actif notamment dans la maîtrise d’ouvrage et la direction de travaux, consentait en la mise à disposition de la somme de CHF 50’000.- en faveur de l’emprunteur, développeur immobilier.

Les parties étaient liées par un contrat d’entreprise (art. 363 CO) qui intégrait la norme SIA 118 (2013) et prévoyait un prix à forfait, soit un prix ferme (Art. 373 al. 1 CO). Se posait la question de savoir si quatre postes de travaux étaient compris dans le contrat et par le prix forfaitaire. L’autorité précédente était d’avis que nous étions en présence d’une modification de commande à la charge du maître.

Dans un jugement du 16 janvier 2023 (JTPI/898/2023) – rendu dans un litige opposant un entrepreneur à un maître d’ouvrage en raison de factures impayées - le Tribunal de première instance de Genève a eu l’occasion de rappeler que :

Une régie transmet un contrat de bail et une formule officielle à un locataire (A). Elle l’invite à retourner ces documents signés. Cela fait, A recevra un exemplaire signé par les deux parties ainsi qu’un BVR pour le paiement du loyer. La régie précise que ce n’est qu’à ce moment que le contrat entrera en vigueur. En effet, le contrat stipule expressément que le bail n’est réputé conclu qu’une fois signé par les deux parties.

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’une Commune attribue une nouvelle concession d’affichage pour une durée de 9 ans à son concessionnaire historique, sans procéder à un appel d’offres, elle contrevient à l’art. 2 al. 7 LMI et cette décision d’attribution est nulle. 

Dans un arrêt du 17 novembre 2022 (TF 5A_378/2022), le Tribunal fédéral a précisé que l’étendue de la garantie hypothécaire – tirée de l’inscription définitive d’une HLAE – est limitée aux travaux exécutés par l’entrepreneur avant la date de résiliation anticipée du contrat d’entreprise.