Statute of Limitations in International Commercial Claims   22.03.17

L’ouvrage « Statute of Limitations in International Commercial Claims », édité par Thomson Reuters à Toronto, recense les règles essentielles en matière de poursuites et faillites dans plus de 70...

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Changements législatifs pour les trustees et les gestionnaires de fortune indépendants   15.03.17

Suite aux affaires Madoff et Lehman, le Conseil fédéral a souhaité renforcer la législation financière suisse dans le but de protéger les investisseurs privés et institutionnels. Il a dès lors...

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Imposition des entreprises : nouveau projet en discussion   24.02.17

Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de définir, à la suite de la votation sur la réforme...

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